Conditions Générales de Vente TAHITI AIR LAGON
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société A Responsabilité Limitée ou S.A.R.L. Tahiti Air Lagon BP 143 98735 UTUROA, dont le téléphone est +689 87 346 326 et l’email [email protected], immatriculée par le greffe des sociétés, N° TAHITI C35058 représentée par Mr GeorgesLANG, en qualité de, gérant habilité aux fins des présentes, que nous appellerons « le vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise, que nous appellerons « le client /bénéficiaire »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et le client/bénéficiaire.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné : www.tahiti-air-lagon.com
L'activité de l'entreprise est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) - cf. art. L111-1 code de la consommation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Tahiti Air Lagon. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.tahiti-air-lagon.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Polynésiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 Lieux d’achat
Les achats de « Bons de vol» se font sur place à l’aérodrome d’Uturoa, au salon du tourisme de Papeete, ou chez nos partenaires (hôtels, agences) qui délivreront un « Voucher ». Tous les achats sont payables en Francs Pacifique. Il est également possible de se faire envoyer les bons de vol par mail ou par courrier après réception du règlement par virement.
Articles 4 Conditions de paiement-mode de paiement
Le prix des prestations proposées par le Vendeur est indiqué en XPF TTC sur son site internet à l’adresse www.tahitiairlagon.com et sur ses plaquettes commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque prestation sera celui en vigueur au jour de l’achat du bon de vol auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les bons de vol seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande.
Le prix du bon de vol devra être intégralement payé au Vendeur lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date.
Le client choisit le circuit qui l’intéresse et paie la somme indiquée sur les plaquettes de présentation et sur le site, soit en espèce dans la devise du pays (XPF), soit par un chèque émanant de banques Polynésiennes (avec présentation d’une pièce d’identité), soit par virement bancaire, soit avec les cartes bancaires suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
Une fois le règlement effectué le bon de vol sera définitivement validé.
Article 5 Destinataire du bon de vol
Le bon de vol peut être libellé au nom de la personne qui réalise le paiement ou au nom de la personne à qui le client souhaite l'offrir. Le bon de vol est remis en main propre au client qui règle l’achat. Les bons de vol sont cessibles et la présentation du dit bon permet la réalisation du vol acheté même par une tierce personne. Une pièce d’identité sera exigée le jour du vol
Article 6 Remise du bon de vol et échange du bon de vol contre la prestation.
Le client/ bénéficiaire se verra remettre en mains propres un bon de vol nominatif en cas de commande au salon du tourisme ou sur l’aérodrome de départ et un voucher en cas d’achat auprès des hôtels et des agences partenaires. Ce bon de vol sera remis au pilote en échange de la prestation. Une pièce d’identité sera également demandée.
Si le client/bénéficiaire ne présente pas de pièce d’identité et n’a pas son bon de vol, Tahiti Air Lagon se réserve le droit d’annuler le vol sans dédommagement.
Article 7 Incident de paiement antérieur
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour un achat antérieur, dans l’attente du règlement de cet achat.
Article 8 Facturation
Pour les entreprises ou les sociétés faisant appel à nos services, les factures sont établies TTC, conformément au régime fiscal de Tahiti Air Lagon. Elles sont établies et payables à l’ordre et à l’adresse du vendeur. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception.
Article 9 Validité du bon de vol
A compter de la date de paiement, les bons de vol sont valables 1 an. Au-delà de ce délai, Tahiti Air Lagon n’est pas tenu de réaliser la prestation payée.
Les sommes versées resteront acquises.
Article 10 Réservation et choix des dates du vol
Les vols se font toute l'année, exclusivement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au numéro suivant : + 689 87 34 63 26
Prévoyez au moins une semaine à l’avance la réservation de vos vols afin d’obtenir un créneau qui convienne au mieux en fonction de nos disponibilités.
Tahiti Air Lagon ne peut être tenu responsable de la prise de rendez-vous tardive par rapport à la fin de validité du bon de vol et donc de l’impossibilité éventuelle de réaliser la prestation (pour cause de météo défavorable, entre autre...)
Article 11 Annulation des vols
Annulation du fait du client :
Si l'annulation a lieu moins de 48 h avant: 20% du prix TTC sera dû.
Si l'annulation a lieu moins de 24 h avant: 50% du prix TTC sera dû.
A l'heure du départ, alors que notre mise en place est effective, 100% du vol sera dû.
Sur présentation d’un certificat médical et en ce cas seulement Tahiti Air Lagon pourra procéder au remboursement du vol non effectué.
Annulation de vol du fait de Tahiti Air Lagon
Cas d’annulation des vols
-Externes à Tahiti air Lagon (météo, contrôle aérien etc...)
-Internes à Tahiti Air Lagon (problèmes techniques sur les ULM, Pilotes...)
Dès que possible, Tahiti Air Lagon contactera le client/ bénéficiaire du bon de vol sur le numéro de portable qu’il aura pris soin de transmettre, ou à l’hôtel dans lequel il réside pour l’avertir de l’annulation du vol ou de l’incertitude de sa réalisation, suite, par exemple, à de mauvaises conditions météorologiques.
Tahiti Air Lagon ne saurait être tenu responsable, si le client/ bénéficiaire joint par téléphone, n’a pas répondu et/ou n’a pas pris connaissance du message laissé sur son portable pour annuler le vol.
Dans tous les cas, la société s’emploiera à réorganiser son planning et à réaliser le vol en fonction de ses contraintes et de celles du bénéficiaire. Si le vol ne peut être reporté, du fait notamment de la durée du séjour limitée du client sur la Polynésie, la Société remboursera le vol sans pénalité.
Aucun dédommagement n’est prévu en cas d’annulation.
Article 12 Lieu, horaire de rendez-vous, ponctualité :
Tahiti Air Lagon demande à ce que le client/bénéficiaire se présente au moins 10 minutes avant l’heure de vol. En cas de retard, la durée du vol pourra être réduite. Plus d’une demi-heure de retard pourra entraîner l’annulation du vol et la perte de votre bon de vol.
Article 13 Cas de perte du bon de vol ou de cession du bon de vol.
En cas de perte du bon de vol : Le client doit informer Tahiti Air Lagon par mail de cet état de fait en indiquant son numéro de téléphone. L’ancien bon de vol sera annulé et un nouveau bon de vol sera édité avec la même date de validité.
Cession du bon de vol : Les bons de vol sont nominatifs mais les vols sont cessibles si Tahiti Air Lagon a été prévenue.. Ce changement doit être fait par le client par e-mail. Le client devra donner le nom de la personne à laquelle il souhaite céder son bon. Le client devra également rappeler son numéro de bon de vol sans quoi, ce report de nom ne pourra s’effectuer.
Article 14 Utilisation des appareils photos, caméras, Smartphones.
Les appareils photo, caméra, Smartphone sont autorisés à bord si leurs poids et leurs encombrement restent dans les standards habituels. Dans le cas de vol sur le Pétrel, ils doivent être obligatoirement sécurisés par une dragonne. Dans le cas contraire, leur utilisation sera interdite pour des raisons de sécurité.
Tahiti Air Lagon ne saurait être tenu de la perte de vos appareils durant les vols.
Article 15 Survol d'un endroit précis sur demande
Il n’est pas possible de modifier l'itinéraire en vol des circuits touristiques proposés.
Pour la photographie aérienne, le client pourra avoir des demandes spécifiques qui seront étudiées en amont avec le pilote à condition de rester en conformité avec les contraintes liées à l'espace aérien, aux altitudes minimales et à la sécurité des vols.
Article 16 Age minimum et poids du passager : L'âge minimum
L'âge minimum pour les passagers est de 10 ans. Pour les mineurs une autorisation parentale est indispensable.
Poids du passager
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de ne pas faire voler un client/bénéficiaire d'un bon, si le poids de ce dernier dépasse les 90 kg.
Au-delà de 90 kg, en fonction des conditions (météo, circuits envisagés...) la possibilité de vol devra être étudiée.
Le poids du passager, pour des impératifs règlementaires et de sécurité ne peut en effet dépasser un certain seuil.
Tahiti Air Lagon s’emploiera cependant à faire en sorte que le vol soit possible dans le respect de la réglementation.
En aucun cas, l'achat ne sera remboursé pour cause de poids excédentaire.
Article 17 Droit de rétractation du pilote.
Si le client/bénéficiaire se présente dans un état manifeste d’ébriété où sous l’emprise de stupéfiants, pour des raisons évidentes de sécurité, le pilote est en droit de refuser la prestation.
Dans ce cas l’achat ne sera pas remboursé.
Article 18 Droit de rétractation.
Les vols en ULM constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121- 20-4 du Code de la consommation, après réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.
Article 19 Acceptation des conditions générales de vente
Le Client et/ou le Bénéficiaire et/ou le Participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande ou réservé et s'engage à les respecter.
L'achat du bon de vol et la réservation de la prestation prévue par ce dernier implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Article 20 Données personnelles
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier éventuellement d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Tahiti Air Lagon BP 143 98735 Uturoa Polynésie Française.
Article 21 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Tahiti Air Lagon, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Tahiti Air Lagon. Tout lien hypertexte renvoyant au site Tahiti Air Lagon et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intlinelinking, etc... par exemple).
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Tahiti Air Lagon.
Article 22 Indépendance des clauses
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 23 Non renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 24 Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Polynésien.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Papeete en Polynésie Française.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société A Responsabilité Limitée ou S.A.R.L. Tahiti Air Lagon BP 143 98735 UTUROA, dont le téléphone est +689 87 346 326 et l’email [email protected], immatriculée par le greffe des sociétés, N° TAHITI C35058 représentée par Mr GeorgesLANG, en qualité de, gérant habilité aux fins des présentes, que nous appellerons « le vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise, que nous appellerons « le client /bénéficiaire »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et le client/bénéficiaire.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné : www.tahiti-air-lagon.com
L'activité de l'entreprise est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) - cf. art. L111-1 code de la consommation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Tahiti Air Lagon. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.tahiti-air-lagon.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Polynésiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 Lieux d’achat
Les achats de « Bons de vol» se font sur place à l’aérodrome d’Uturoa, au salon du tourisme de Papeete, ou chez nos partenaires (hôtels, agences) qui délivreront un « Voucher ». Tous les achats sont payables en Francs Pacifique. Il est également possible de se faire envoyer les bons de vol par mail ou par courrier après réception du règlement par virement.
Articles 4 Conditions de paiement-mode de paiement
Le prix des prestations proposées par le Vendeur est indiqué en XPF TTC sur son site internet à l’adresse www.tahitiairlagon.com et sur ses plaquettes commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque prestation sera celui en vigueur au jour de l’achat du bon de vol auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les bons de vol seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande.
Le prix du bon de vol devra être intégralement payé au Vendeur lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date.
Le client choisit le circuit qui l’intéresse et paie la somme indiquée sur les plaquettes de présentation et sur le site, soit en espèce dans la devise du pays (XPF), soit par un chèque émanant de banques Polynésiennes (avec présentation d’une pièce d’identité), soit par virement bancaire, soit avec les cartes bancaires suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
Une fois le règlement effectué le bon de vol sera définitivement validé.
Article 5 Destinataire du bon de vol
Le bon de vol peut être libellé au nom de la personne qui réalise le paiement ou au nom de la personne à qui le client souhaite l'offrir. Le bon de vol est remis en main propre au client qui règle l’achat. Les bons de vol sont cessibles et la présentation du dit bon permet la réalisation du vol acheté même par une tierce personne. Une pièce d’identité sera exigée le jour du vol
Article 6 Remise du bon de vol et échange du bon de vol contre la prestation.
Le client/ bénéficiaire se verra remettre en mains propres un bon de vol nominatif en cas de commande au salon du tourisme ou sur l’aérodrome de départ et un voucher en cas d’achat auprès des hôtels et des agences partenaires. Ce bon de vol sera remis au pilote en échange de la prestation. Une pièce d’identité sera également demandée.
Si le client/bénéficiaire ne présente pas de pièce d’identité et n’a pas son bon de vol, Tahiti Air Lagon se réserve le droit d’annuler le vol sans dédommagement.
Article 7 Incident de paiement antérieur
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour un achat antérieur, dans l’attente du règlement de cet achat.
Article 8 Facturation
Pour les entreprises ou les sociétés faisant appel à nos services, les factures sont établies TTC, conformément au régime fiscal de Tahiti Air Lagon. Elles sont établies et payables à l’ordre et à l’adresse du vendeur. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception.
Article 9 Validité du bon de vol
A compter de la date de paiement, les bons de vol sont valables 1 an. Au-delà de ce délai, Tahiti Air Lagon n’est pas tenu de réaliser la prestation payée.
Les sommes versées resteront acquises.
Article 10 Réservation et choix des dates du vol
Les vols se font toute l'année, exclusivement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au numéro suivant : + 689 87 34 63 26
Prévoyez au moins une semaine à l’avance la réservation de vos vols afin d’obtenir un créneau qui convienne au mieux en fonction de nos disponibilités.
Tahiti Air Lagon ne peut être tenu responsable de la prise de rendez-vous tardive par rapport à la fin de validité du bon de vol et donc de l’impossibilité éventuelle de réaliser la prestation (pour cause de météo défavorable, entre autre...)
Article 11 Annulation des vols
Annulation du fait du client :
Si l'annulation a lieu moins de 48 h avant: 20% du prix TTC sera dû.
Si l'annulation a lieu moins de 24 h avant: 50% du prix TTC sera dû.
A l'heure du départ, alors que notre mise en place est effective, 100% du vol sera dû.
Sur présentation d’un certificat médical et en ce cas seulement Tahiti Air Lagon pourra procéder au remboursement du vol non effectué.
Annulation de vol du fait de Tahiti Air Lagon
Cas d’annulation des vols
-Externes à Tahiti air Lagon (météo, contrôle aérien etc...)
-Internes à Tahiti Air Lagon (problèmes techniques sur les ULM, Pilotes...)
Dès que possible, Tahiti Air Lagon contactera le client/ bénéficiaire du bon de vol sur le numéro de portable qu’il aura pris soin de transmettre, ou à l’hôtel dans lequel il réside pour l’avertir de l’annulation du vol ou de l’incertitude de sa réalisation, suite, par exemple, à de mauvaises conditions météorologiques.
Tahiti Air Lagon ne saurait être tenu responsable, si le client/ bénéficiaire joint par téléphone, n’a pas répondu et/ou n’a pas pris connaissance du message laissé sur son portable pour annuler le vol.
Dans tous les cas, la société s’emploiera à réorganiser son planning et à réaliser le vol en fonction de ses contraintes et de celles du bénéficiaire. Si le vol ne peut être reporté, du fait notamment de la durée du séjour limitée du client sur la Polynésie, la Société remboursera le vol sans pénalité.
Aucun dédommagement n’est prévu en cas d’annulation.
Article 12 Lieu, horaire de rendez-vous, ponctualité :
Tahiti Air Lagon demande à ce que le client/bénéficiaire se présente au moins 10 minutes avant l’heure de vol. En cas de retard, la durée du vol pourra être réduite. Plus d’une demi-heure de retard pourra entraîner l’annulation du vol et la perte de votre bon de vol.
Article 13 Cas de perte du bon de vol ou de cession du bon de vol.
En cas de perte du bon de vol : Le client doit informer Tahiti Air Lagon par mail de cet état de fait en indiquant son numéro de téléphone. L’ancien bon de vol sera annulé et un nouveau bon de vol sera édité avec la même date de validité.
Cession du bon de vol : Les bons de vol sont nominatifs mais les vols sont cessibles si Tahiti Air Lagon a été prévenue.. Ce changement doit être fait par le client par e-mail. Le client devra donner le nom de la personne à laquelle il souhaite céder son bon. Le client devra également rappeler son numéro de bon de vol sans quoi, ce report de nom ne pourra s’effectuer.
Article 14 Utilisation des appareils photos, caméras, Smartphones.
Les appareils photo, caméra, Smartphone sont autorisés à bord si leurs poids et leurs encombrement restent dans les standards habituels. Dans le cas de vol sur le Pétrel, ils doivent être obligatoirement sécurisés par une dragonne. Dans le cas contraire, leur utilisation sera interdite pour des raisons de sécurité.
Tahiti Air Lagon ne saurait être tenu de la perte de vos appareils durant les vols.
Article 15 Survol d'un endroit précis sur demande
Il n’est pas possible de modifier l'itinéraire en vol des circuits touristiques proposés.
Pour la photographie aérienne, le client pourra avoir des demandes spécifiques qui seront étudiées en amont avec le pilote à condition de rester en conformité avec les contraintes liées à l'espace aérien, aux altitudes minimales et à la sécurité des vols.
Article 16 Age minimum et poids du passager : L'âge minimum
L'âge minimum pour les passagers est de 10 ans. Pour les mineurs une autorisation parentale est indispensable.
Poids du passager
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de ne pas faire voler un client/bénéficiaire d'un bon, si le poids de ce dernier dépasse les 90 kg.
Au-delà de 90 kg, en fonction des conditions (météo, circuits envisagés...) la possibilité de vol devra être étudiée.
Le poids du passager, pour des impératifs règlementaires et de sécurité ne peut en effet dépasser un certain seuil.
Tahiti Air Lagon s’emploiera cependant à faire en sorte que le vol soit possible dans le respect de la réglementation.
En aucun cas, l'achat ne sera remboursé pour cause de poids excédentaire.
Article 17 Droit de rétractation du pilote.
Si le client/bénéficiaire se présente dans un état manifeste d’ébriété où sous l’emprise de stupéfiants, pour des raisons évidentes de sécurité, le pilote est en droit de refuser la prestation.
Dans ce cas l’achat ne sera pas remboursé.
Article 18 Droit de rétractation.
Les vols en ULM constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121- 20-4 du Code de la consommation, après réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.
Article 19 Acceptation des conditions générales de vente
Le Client et/ou le Bénéficiaire et/ou le Participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande ou réservé et s'engage à les respecter.
L'achat du bon de vol et la réservation de la prestation prévue par ce dernier implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Article 20 Données personnelles
Tahiti Air Lagon se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier éventuellement d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Tahiti Air Lagon BP 143 98735 Uturoa Polynésie Française.
Article 21 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Tahiti Air Lagon, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Tahiti Air Lagon. Tout lien hypertexte renvoyant au site Tahiti Air Lagon et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intlinelinking, etc... par exemple).
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Tahiti Air Lagon.
Article 22 Indépendance des clauses
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 23 Non renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 24 Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Polynésien.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Papeete en Polynésie Française.